Bilan de mi-parcours

 

Application de la loi du 11 Février 2005

pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés 

La loi a affiché de fortes ambitions dans tous les domaines d’actions concernés, nécessitant la mobilisation d'importants moyens financiers et humains et des changements d’habitudes et de comportements. 

Près de 150 textes d’'application ont été publiés au cours de ces 5 dernières années. Ces textes ont fait l’objet d’une mobilisation très forte de plusieurs ministères, d’une concertation permanente avec les représentants des personnes handicapées et d’une consultation systématique du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). 

Certaines dispositions de la loi ont été d’application quasi immédiate (création des Maisons départementales de personnes handicapées et de la prestation de compensation du handicap), d’autres s’inscrivent dans le cadre de «  plans » spécifiques et pluriannuels (création de places d’accueil, plan « autisme », plan « handicap visuel »), d’autres encore mettent en jeu des mutations profondes des politiques concernées (scolarisation des enfants handicapés, accessibilité, articulation entre ressources et emploi des personnes handicapées). 

L'’année 2010 ouvre une seconde étape dans laquelle tous les dispositifs prévus par la loi et ses textes d’application entrent dans leur phase de mise en ?uvre, alors même que la France est sur le point de ratifier la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. 

Vous trouverez dans notre dossier du mois de Février, un jeu de 7 fiches qui présentent de manière synthétique les principales avancées de la loi. 

 

Renforcement des missions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Dotée d’un budget de 18 milliards d’euros, la CNSA est une caisse chargée de répartir les moyens financiers destinés à : Financer les[...]

La création de la prestation de compensation (PCH), dont le financement a pu être assuré par les concours apportés aux départements par la CNSA, est un acquis essentiel. Cette prestation bénéficie aujourd’hui à près de 78 000[...]

  L’accueil en établissements et services médico-sociaux est l’une des formes de la mise en oeuvre du droit à compensation reconnu à toute personne handicapée. Un plan triennal (2005-2007) de création de places a permis de financer 21 900[...]

La mobilisation en faveur de la scolarisation des enfants handicapés à l’école ordinaire permet aujourd’hui à 180 000 élèves d’être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires du premier et du second degré[...]

Avec la loi du 11 février 2005, la France s’est fixée un objectif extrêmement ambitieux en matière d’accessibilité, qu’il s’agisse de l’accès physique comme de l’accès aux droits et à la participation[...]

Conformément aux engagements du Président de la République, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisée de 25 % de 2008 à 2012 (pour atteindre 776 \ mensuels – 681,63\ au 1/09/09), soit un effort de 1,4 milliard d’euros, ce[...]

Cet objectif s’appuie, en amont, sur l’accès à la scolarisation et à la formation des enfants handicapés, et, de façon continue, sur la possibilité offerte aux personnes handicapées de  pouvoir vivre à domicile et[...]